VEUILLEZ MENTIONNER INTÉGRALEMENT LE NUMÉRO DE FACTURE LORS DU VIREMENT ! VÉRIFIEZ LE NUMÉRO DE COMPTE !
Ces conditions générales s'appliquent aussi bien aux prestations de services qu'à la vente de biens.
Les Conditions Générales sont considérées comme acceptées par le client dès qu'il complète le bon de commande ou qu'il passe une commande.
À défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables si ce n'est pas par voie électronique) après l'envoi du premier rappel de paiement, une indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure :
- € 20 si le montant dû est inférieur ou égal à € 150 ;
- € 30 majorés de 10 % du montant dû au-delà de € 150 ;
- € 65 majorés de 5 % du montant dû au-delà de € 500, avec une limite totale de € 2.000.
À défaut de paiement intégral par le client dans les 14 jours calendrier (+ trois jours ouvrables si ce n'est pas par voie électronique) après l'envoi du premier rappel de paiement, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt à concurrence du taux d'intérêt légal pour retard de paiement dans les transactions commerciales, voir l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur la somme restant due.
En cas de contestation, seuls les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire sont compétents.
Les réclamations doivent être introduites par le client dans les 8 jours de la date de facture.
Tant que les biens et services livrés ne sont pas intégralement payés, ils restent la propriété du prestataire. Néanmoins, tous les risques liés aux biens et services vendus passent à l'acheteur dès le moment de la livraison.
Si le client ne respecte pas ses obligations en temps voulu, notamment son obligation de paiement, nous sommes en droit d'arrêter les livraisons et prestations ultérieures et de considérer le contrat comme résolu de plein droit et sans mise en demeure.